L'amendement de suppression n° 53 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2017 l'amendement de suppression n° 53 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lors de la réforme du régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles (LFR pour 2015), un fonds d’accompagnement a été créé pour 5 ans (entre 2017 et 2021). Ce fonds a pour objectif de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales. 33 millions d’euros d’aides aux agriculteurs étaient prévues sur 5 ans.
Or, le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression, soudaine et qui fait perdre toute visibilité aux agriculteurs, n’est pas justifiée. Elle fait perdre aux agriculteurs 25 millions d’euros d’ici 2021 alors même qu’ils traversent une crise durable et qu’ils ont besoin d’être soutenu par l’État.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 et à maintenir le Fonds d’accompagnement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale