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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2384

L'amendement de suppression n° 190 de Mme Rabault à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 2
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 décembre 2019 l'amendement de suppression n° 190 de Mme Rabault à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture).

Au total, 48 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 17 décembre 2019
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances 2020

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 35 relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

En principe, cet article devrait assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale. En réalité, et comme le dit très clairement l’exposé des motifs de l’article, « la sécurité sociale prendra à sa charge le financement des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ».

Faut de détails dans l’évaluation préalable de l’article et de publication des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 au moment où cet amendement est rédigé, il n’est pas encore possible de connaître avec précision l’ampleur de cette non-compensation. Elle devrait néanmoins dépasser les 3 milliards d’euros.

Ce choix du Gouvernement conduit à faire repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse, dans un contexte où les administrations de sécurité sociale connaissent un excédent depuis plusieurs années. Il ne faut pas s’y tromper : avec cette manœuvre, le Gouvernement pose les bases pour couper dans les dépenses sociales à l’avenir, au prétexte qu’il est nécessaire de mettre un terme au déficit de la sécurité sociale.

Pour ces raisons, les députés Socialistes et apparentés demandent la suppression de cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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