Le sous-amendement n° 2593 de Mme Auconie et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 décembre 2019 le sous-amendement n° 2593 de Mme Auconie et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2585 du Gouvernement à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (première lecture).
Au total, 161 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 décembre 2019 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Lutte contre le gaspillage et économie circulaire |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Auconie
Indre-et-Loire (37)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La proposition du Gouvernement prévoit la mise en place de dispositifs de consigne en 2023 (et donc sur la base des données de 2022). Ce calendrier ne permettra pas de finaliser le déploiement de l’extension des consignes de tri et de l’harmonisation des consignes de tri actuellement mise en place par les collectivités pour améliorer les performances de collecte séparée.
L’impact de ces mesures sur les performances de collecte du service public ne pourront donc pas être pleinement évaluées dès 2023. De plus, l’extension des consignes de tri suppose des investissements considérables dans les centres de tri pour pouvoir trier en vue du recyclage de l’ensemble des emballages plastiques. Ces investissements risquent en plus d’être gelés en raison de la perspective de la mise en oeuvre de cette consigne.
C’est pourquoi ce sous-amendement propose de décaler le calendrier afin de pouvoir finaliser l’extension des consignes de tri et d’en évaluer l’impact , conformément aux engagements du Président de la République et de la ministre de la Transition écologique et solidaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale