L'amendement n° 23859 de Mme Biémouret à l'article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.

S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.

C’est en raison de la pénibilité de certains métiers qu’ont été accordés des droits spécifiques afin d’assurer une compensation aux personnes concernées. Tel est le cas des professionnels de la santé.

Il s’agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».