Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2700

L'amendement n° 11915 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 février 2020 l'amendement n° 11915 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Libertés et Territoires
UDI, Agir et Indépendants
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 29 février 2020
Type de vote Amendement
Dossier Système universel de retraite

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Le Fur

Marc Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le système actuel le montant des pensions est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations pour l’ensemble des assurés, les six derniers mois pour les agents publics.

La réforme introduit à ce sujet un changement techniquement apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu’il ne peut y avoir de retraite par point sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par point et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts qu’on a systématiquement liés dans le projet.

Dans le système actuel, un ouvrier qui a commencé sa carrière au SMIC, puis a progressé comme contremaître puis comme cadre, peut bénéficier d’une pension de retraite calculée sur ses 25 meilleures années, de la même façon que celui qui est entré dans la vie professionnelle comme cadre en sortant d’une grande école. Dans la fonction publique, un fonctionnaire qui a commencé son parcours comme instituteur et l’a terminé comme recteur d’Académie (ça existe) touchera la même retraite qu’un autre recteur d’Académie qui a commencé sa carrière comme agrégé en sortant de l’École Normale Supérieure. 

Il n’en sera plus ainsi dans le nouveau système qu’on nous propose. Désormais, en prenant en compte la totalité de la carrière de chacun, le retraité sera irrémédiablement rattrapé par la façon dont il est entré dans la vie professionnelle. Le mérite qu’il aura acquis au fur et à mesure de celle-ci ne pèsera plus grand chose. On lui rappellera, lors de son départ en retraite, qu’il a commencé son métier au bas de l’échelle. Il ne pourra pas prétendre à la même pension que ceux qui ont commencé plus haut que lui : « Tu as commencé ta carrière modestement, on ne l’oublie pas. ».

Pour deux salariés qui auront les 25 meilleures années comparables, le montant de la pension de retraite rappellera à l’un qu’il a commencé petit, à l’autre qu’il a, grâce à son diplôme, commencé à une position plus élevé.

 

Est-ce un système juste ? Certes, notre système éducatif est censé ouvrir à tous, et sur la base du seul mérite, l’accès à de belles études : mais nous avons que la réalité est moins simple. Il nous semble essentiel de permettre à ceux qui ont su, par leur mérite et leur travail, prendre des responsabilités, évoluer et terminer leur carrière dans des fonctions auxquelles ils n’auraient toujours pu rêver au départ, de bénéficier d’une pension comparable à celle des retraités qui n’ont pas eu à faire ce bond social, parce que la vie leur a donné davantage. 

 

Cet aspect peu signalé de la réforme tend à casser ce qui reste de notre ascenseur social. Il fige le destin de chacun à l’issue de sa formation initiale. L’avenir se décidera désormais entre 18 et 25 ans, selon le niveau de diplôme : tout pour le bon élève et pas grand-chose pour le bon ouvrier.

 

C’est pourquoi, le présent amendement vise à conserver la notion de trimestres pour le calcul de la retraite.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus