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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2823

L'amendement n° 488 de Mme Battistel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 3
CONTRE 95

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 juillet 2020 l'amendement n° 488 de Mme Battistel à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Au total, 135 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

La position des groupes

POUR
Écologie Démocratie Solidarité
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants

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Date 29 juillet 2020
Type de vote Amendement
Dossier Bioéthique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Noëlle Battistel

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.

Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve d’être dans la poursuite de son projet ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

Plusieurs délais sont possibles :

  • La loi espagnole limite ce transfert à une période de 6 mois suivant le décès ;
  • La législation belge n’autorise le transfert qu’au terme d’un délai de 6 mois prenant cours le jour du décès et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent ce décès.

Cet amendement s’appuie sur la législation belge et permet ainsi à la femme veuve de faire son deuil et lui laisse deux ans pour décider si, oui ou non, elle souhaite aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, détruire les embryons ou les donner à un couple ayant besoin d’un double don.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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