L'amendement n° 879 de Mme Panot à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR
La France insoumise
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Agir ensemble
ABSTENTION
Non inscrit

VOTE n° 2918

  • 02 octobre 2020
  • Amendement
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 29

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