L'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR
Socialistes et apparentés
La France insoumise
Gauche démocrate et républicaine
Libertés et Territoires
Non inscrit
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 2917

  • 02 octobre 2020
  • Amendement
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 7
ABSTENTION 0
CONTRE 27

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