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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2921

L'amendement n° 588 de M. Bernalicis après l'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 3
ABSTENTION 3
CONTRE 27

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 octobre 2020 l'amendement n° 588 de M. Bernalicis après l'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Au total, 33 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Sous-couvert de « simplification », le droit des étrangers  a été détricoté et dégradé dans la loi dite « Gloubiboulga », loi fourre-tout votée à la hâte en juin 2020. Les dispositions de l’article 16 de cette loi, qui étaient initialement au sein du projet de loi ASAP dans sa version transmise au sénat sont intolérables et ont été dénoncées par de nombreuses associations. Nous nous y opposons par cet amendement d’abrogation de l’article 16 de la loi « Gloubiboulga » à la place ce notre amendement de suppression de l’article 38 déposé pour l’examen du texte ASAP en commission spéciale. 

Le Gouvernement remplace les récépissés par des « documents provisoires » générés en ligne ! L’étude d’impact mentionne le déploiement d’un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des 725 000 demandes de titres de séjour instruites chaque année, osant affirmer « la dématérialisation va offrir aux étrangers une voie d’accès plus simple et plus rapide pour effectuer leur demande et limiter leurs déplacements en préfecture ». Qui pourrait croire qu’un telle initiative leur facilitera la vie ? N’est-il pas évident que la dématérialisation nuit d’abord aux plus vulnérables ?

Dans son rapport « Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics » de 2019, le Défenseur des droits rappelle que l’accès aux droits se détériore avec la dématérialisation, en raison de la fracture numérique, du manque d’accompagnement des usagers, de la mauvaise qualité des sites internet et de l’insuffisance des moyens maintenus pour l’accueil du public dans les administrations. Il précise « Aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l’amélioration des droits, pour tous et pour toutes ».
Enfin, les conséquences de cet article relèveront de modifications réglementaires ultérieures (plusieurs décrets en Conseil d’État) dont les effets pourraient être un nouveau recul des droits des personnes étrangers. A l’inverse, nous devrions améliorer l’accueil des personnes étrangères en préfecture, cesser la dématérialisation à outrance et renforcer tous leurs droits !

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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