L'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

VOTE n° 2920

  • 02 octobre 2020
  • Article
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Les votes des députés et des groupes

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