L'amendement n° 197 de M. Labaronne à l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
La République en Marche
Agir ensemble
La France insoumise
Libertés et Territoires
ABSTENTION
Les Républicains
Socialistes et apparentés
Non inscrit

VOTE n° 2924

  • 02 octobre 2020
  • Amendement
  • Accélération et simplification de l’action publique
POUR 5
ABSTENTION 5
CONTRE 25

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