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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 2924

L'amendement n° 197 de M. Labaronne à l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 5
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 02 octobre 2020 l'amendement n° 197 de M. Labaronne à l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

La position des groupes

POUR
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Agir ensemble
La République en Marche
La France insoumise

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Date 02 octobre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Accélération et simplification de l’action publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer les effets de l'adoption, en Commission spéciale, de l'amendement n°58.

 

Précisément, les effets de l’adoption de cet amendement vont à l'encontre du travail de consensus réalisé jusqu’ici par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui comprend des représentants des établissements de crédit, des assureurs, des intermédiaires de crédit et d’assurance et de nombreuses associations de consommateurs ainsi que des représentants du Parlement.

 

L’enjeu des réformes de l’assurance emprunteur est d’améliorer la concurrence et de donner le choix aux clients. Le succès de telles réformes se mesure de façon sérieuse en combinant les évolutions de parts de marché, la qualité des contrats et leur prix.

 

L’amendement se concentre exclusivement sur les parts de marchés des nouveaux entrants, qui l’ont suscité, alors que c’est une vision partielle des choses : 87,5 % des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires, mais d’une part on constate la montée en puissance des contrats d’assurance individuelle, d’autre part, les prix ont baissé de 10 à 40% pour la plupart des profils (travaux du CCSF en cours) par une accentuation de la segmentation tout en maintenant une mutualisation suffisante.

 

De plus, d’autres éléments sont pris en compte par les clients dans leur choix final : les conditions d’assurance et la couverture d’assurance et la subrogation du préteur en cas de défaut de paiement de son client pour ses primes du contrat ADE qu’il propose, la simplicité d’avoir un seul intervenant… Les clients y sont attachés, car ils prennent un engagement sur une très longue période : les éventuels problèmes (décès, invalidité) auront à être traités par leur famille – la confiance dans un interlocuteur unique un facteur de choix important.

 

L’amendement adopté en Commission reposait donc sur une appréciation incomplète et biaisée de la situation.

 

Enfin, l’amendement proposait un changement fondamental et une modification des bases sur lesquelles les offres d’assurance et leur modèle économique de distribution se sont construites par chaque assureur bancassureurs et assureurs individuels, en créant une instabilité dans la relation contractuelle et, en définitive, une augmentation de coûts globaux (multiplication potentielle des entrées et sorties contractuelles pour une même personne à assurer) que les acteurs devront bien financer.

 

Le CCSF a mené depuis plusieurs années un travail très important de simplification des processus délégation d’assurance afin de réduire ou même supprimer les éventuels blocages qui pouvaient exister. Ces travaux ont clairement porté leurs fruits et le prochain bilan du CCSF - à paraître d’ici la fin de l’année - montre que la concurrence joue effectivement et qu’elle est au bénéfice des consommateurs

 

 

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à rétablir le texte de l'article L. 113-12-2 du Code des assurances tel qu'approuvé en 1e lecture par le Sénat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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