L'amendement n° 20 de Mme Tuffnell à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 octobre 2020 l'amendement n° 20 de Mme Tuffnell à l'article premier du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 octobre 2020 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédérique Tuffnell
Charente-Maritime (17)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La réautorisation des néonicotinoïdes sur des centaines de milliers d’hectares en France représente une menace pour les écosystèmes et un risque pour la santé humaine.
La France a été pionnière pour interdire l’utilisation de ces produits. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.
Or le présent projet de loi va bien au-delà d’un régime de dérogation à l’interdiction de l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes, puisqu’il procède à la modification de l’ensemble des dispositions introduites à l’article L. 253-8, titre II du code rural.
Le présent amendement vise au contraire à conforter les dispositions de la loi de 2016 interdisant les néonicotinoïdes, complétée par la loi EGAlim n°2018-938 de 2018 concernant les produits à base de substances ayant le même mode d’action.
Ainsi, l’interdiction de l’utilisation de tous les produits à base de néonicotinoïdes ne sera pas remise en cause par le pouvoir réglementaire. Le décret ne concerne que les seules produit contenant des substances ayant des « modes d’action identiques » aux néonicotinoïdes, comme le prévoit le droit en vigueur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale