L'amendement n° 2066 de Mme Cariou à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2020 l'amendement n° 2066 de Mme Cariou à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Au total, 87 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Émilie Cariou
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises du dispositif de baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue dans le plan de relance.
La première partie de l’amendement rend inchangé le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est de plus de 1 500 000 000 €, soit 1,5 %. Cette exclusion devrait concerner environ 250 entreprises avec le chiffre d’affaires le plus important en France.
La deuxième partie de l’amendement rend inchangé le taux de dégrèvement de la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 1 500 000 000 €, soit 1,5 %.
L’exclusion des grandes entreprises permettra de réduire l’impact financier sur le budget des collectivités territoriales et de l’État alors que 26 % de la baisse des impôts de production sera captée par les grandes entreprises.
La baisse des impôts de production est justifiée par la volonté de relocaliser les activités économiques. Alors que l’assiette de la CVAE est indexée sur le chiffre d’affaires mondial, les grandes entreprises sont les acteurs les moins incités par cette baisse à rapatrier leurs activités économiques à l’étranger. Sans conditionnement, la baisse s’apparente donc à un effet d’aubaine pour les grands groupes.
Cet amendement a été travaillé avec Oxfam France et Greenpeace France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale