L'amendement n° 1925 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 novembre 2020 l'amendement n° 1925 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Au total, 75 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Ruffin
Somme (80)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement demande l’accès automatique aux aides sociales pour tous les bénéficiaires.
Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30% des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour le RSA, le non-recours est de 30% environ. Pour la CMU, il s’agit de 20 à 30% de non-recours. Pour l’ACS (aide à la complémentaire santé, on parle d’un taux de non-recours situé entre 50 et 70% !
D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont dû à la complexité du chemin pour demander les aides. Par exemple, pour l’ACS « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… A chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout »
Les conséquences sont dramatiques. D’après un rapport du Haut Conseil à l’égalité de 2017, le manque d’accès aux soins des femmes précaires pousse le taux de mortalité par maladies cérébrovasculaires à un niveau trois fois supérieurs aux femmes cadres.
Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Versement automatique de toutes les aides sociales et minimas sociaux" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 « systèmes d'informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale