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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3098

L'amendement n° 116 de M. Molac à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 132
ABSTENTION 2
CONTRE 287

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 novembre 2020 l'amendement n° 116 de M. Molac à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 421 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Molac

Paul Molac

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à pérenniser dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité pour les préfets d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Contrairement à la version issue du Sénat, cette possibilité, précisée par décret, serait étendue à chaque fois qu'un état d'urgence sanitaire sera déclaré, et pas uniquement pour celui en cours. De même, cet amendement propose que la décision des préfets se prendraient en accord avec le maire des communes concernées.

Par ailleurs, face aux graves difficultés économiques auxquelles doivent faire face l'ensemble des commerces de proximité sommés de fermer durant le confinement mis en œuvre en application de l'état d'urgence sanitaire, cet amendement élargit à tous les établissements recevant du public (ERP) de type M (magasins de vente, commerces divers et centres commerciaux) la possibilité d'une autorisation par le préfet d'une ouverture strictement encadrée au plan sanitaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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