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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3106

L'amendement n°130 de M. Gosselin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 130
ABSTENTION 4
CONTRE 250

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 novembre 2020 l'amendement n°130 de M. Gosselin à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (nouvelle lecture).

Au total, 384 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 04 novembre 2020
Type de vote Amendement
Dossier Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Manche (50)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La liberté de culte, qui s’exprime aussi bien par l’exercice que le suivi et la pratique des cultes, est en France une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Elle est rappelée dans plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel et dans différents arrêts ou ordonnances du Conseil d’Etat notamment.

L’interdiction permanente et absolue, ou en pratique, des cultes, ou son exercice dans des conditions trop restrictives, porte manifestement atteinte à une telle liberté fondamentale. Ainsi en a jugé le Conseil d’État, le 18 mai 2020, à l’occasion du premier état d’urgence sanitaire. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est nécessaire de permettre un exercice plus large, proportionné et adapté aux conditions de temps et de lieux.

Alors qu’on continue à pouvoir circuler dans les trains, dans les transports collectifs, à se croiser, dans une réelle promiscuité, dans les grandes surfaces par exemple, on ne pourrait exercer son culte?! Cela n’est pas audible ! 

Des possibilités d’adaptation existent. Ainsi, il est tout à fait possible, par exemple, de se retrouver une chaise sur deux, un rang sur deux, avec tous les gestes barrière strictement appliqués.

Les conditions posées dans l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, sont ainsi manifestement illégales.

Le présent amendement vise donc à maintenir l'exercice des cultes de façon réelle et non théorique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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