L'amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l'article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 décembre 2020 l'amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l'article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).
Au total, 94 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alain Perea
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations.
En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres.
Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude de dangers évaluant les risques pour les riverains en prenant en compte l'environnement du projet. Le préfet peut ainsi, après examen de ces études et de l’enquête publique fixer dans son arrêté des prescriptions complémentaires et compensatoires, notamment une distance d’éloignement supérieure à 500 mètres.
Inscrire dans la loi l’augmentation de la distance minimale reviendrait à perdre en flexibilité dans les territoires, et à dessaisir les préfets de leurs capacités d’appréciation des spécificités de chaque projet d’implantation d’éoliennes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale