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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 332

L'amendement n° 63 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 0
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2017 l'amendement n° 63 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Au total, 97 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Nouvelle Gauche
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 05 décembre 2017
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative 2017 (2)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Le Fur

Marc Le Fur

Côtes-d'armor (22)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le L du II de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit une clause générale anti-optimisation du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » et fixent un délai spécifique de contrôle pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018, étendu à quatre ans.

Cette extension du droit de reprise, dont il est rappelé que le droit commun le fixe à trois années, serait justifiée par le Gouvernement par la seule nécessité impérieuse de pouvoir contrôler les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2019.Au regard du faible nombre de contribuables qui seront dans ce cas, il semble totalement disproportionné de faire supporter à l’ensemble des contribuables jusqu’en 2021 une incertitude sur le montant d’impôt sur le revenu et le CIMR de l’année 2018, pour préserver le droit de contrôle de l’administration sur une minorité de contribuables. Le Gouvernement doit être en mesure d’effectuer ses opérations de contrôle selon les règles de droit commun.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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