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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3389

Obliger les plateformes numériques à demander une pièce d'identité à leurs utilisateurs

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 13
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 février 2021 l'amendement n° 1629 (rect.) de M. Ciotti à l'article 19 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).

Au total, 110 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Respect des principes de la République

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Libertés et Territoires
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
La République en Marche
Socialistes et apparentés
Agir ensemble

Mieux comprendre le vote

Les députés ont rejeté un amendement ayant pour but de contraindre les plateformes numériques (Facebook, Twitter, etc.) à vérifier l'identité de leurs membres. Cet amendement, déposé par plusieurs députés du groupe Les Républicains, a été examiné et discuté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

L'amendement exigeait des plateformes en ligne de demander à leurs utilisateurs de fournir un document attestant de leur identité, et une déclaration de responsabilité pour les contenus diffusés. 

Pour le Éric Ciotti (LR), premier signataire de l'amendement, « l'anonymat, qui permet de se masquer et de se dissimuler, autorise un véritable déferlement de haine ». Et le député d'ajouter : « Les paroles et les actes diffusés sur les réseaux sociaux sont très rarement poursuivis par l'autorité judiciaire, car c'est quasiment impossible ».

L'amendement visait ainsi à remédier au sentiment d'impunité qui existe pour les auteurs de contenus haineux sur les réseaux sociaux.

Pour Laetitia Avia (LaREM), rapporteure, le problème est ailleurs. Les plateformes disposent déjà d'éléments permettant l'identification des utilisateurs. Selon la députée, il existe un sentiment d'impunité car « très peu de plaintes sont déposées ». De plus, les plateformes coopèrent rarement. « La présentation obligatoire d'une pièce d'identité pour s'inscrire sur une plateforme ne nous exonérerait pas de devoir saisir la justice ou la police », a-t-il souligné.

Cédric O, secrétaire d'État de la transition numérique, a également noté que « le problème n'est pas celui de l'anonymat : c'est celui de la procédure judiciaire permettant de retrouver les personnes. » De plus, « les travaux montrent que le niveau de violence ne varie pas selon qu'on écrit sous anonymat ou non », a-t-il ajouté.

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Date 11 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Respect des principes de la République

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de rendre obligatoire pour les opérateurs de plateforme en ligne la vérification de l’identité de leurs membres. Concrètement, si un individu veut ouvrir un compte Twitter, Facebook, etc.… il devra au préalable fournir une pièce d’identité au site internet ainsi qu’une déclaration de responsabilité pour les propos qu’il tient. L’objectif est double : celui qui publie un message sera non seulement identifiable immédiatement mais aussi responsable des contenus qu’il aura publiés. Cela sera de nature à remédier au sentiment d’impunité qui existe pour les auteurs de propos haineux sur internet. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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