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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3451

L'amendement n° 189 de Mme Laurence Dumont au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 68
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 février 2021 l'amendement n° 189 de Mme Laurence Dumont au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).

Au total, 68 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 19 février 2021
Type de vote Amendement
Dossier Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurence Dumont

Laurence Dumont

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans.

Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance.

Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique.

Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution…

Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer.

L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France est surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens.

Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement.

Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de la liste des 19 pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 et que le projet de loi fait de l’Afrique la « priorité géographique » de la politique de développement solidaire de la France.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’inscrire en introduction de la priorité sectorielle du cadre de partenariat global relatif à la promotion de la gouvernance démocratique, économique et financière la volonté de la France de promouvoir l’accès au premier des droits, celui d’exister légalement, et les moyens qu’elle entend mobiliser pour y parvenir.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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