Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3567

L'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 111
ABSTENTION 16
CONTRE 188

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 avril 2021 l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).

Au total, 315 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection et promotion des langues régionales

La position des groupes

POUR
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
UDI et Indépendants

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 08 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Protection et promotion des langues régionales

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter qui ajoute l’enseignement immersif aux formes possibles de l’enseignement de langue et culture régionales prévues par l’article L. 312-10 du code de l’éducation.

Une telle disposition est en effet contraire à la Constitution, notamment à son article 2 qui dispose que « la langue de la République est le français ».

Dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il résulte « de l’article 2 de la Constitution que l’usage d’une langue autre que le français ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement, ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ». Il a en conséquence écarté, par une réserve d’interprétation, l’intégration des établissements Diwan, qui pratiquent un tel enseignement immersif, dans l’enseignement public.

Outre cet obstacle d’ordre constitutionnel, le Gouvernement ne souhaite pas que soit remise en cause la place du français comme langue de l’enseignement et de la vie des établissements de l’enseignement public.

Le Conseil d’État a quant à lui jugé illégal un arrêté instituant un enseignement bilingue enseigné selon la méthode de l’immersion (CE, 28 octobre 2002, n° 238653, publié au recueil Lebon) ; il ressort de cette décision que l’enseignement bilingue en langue régionale ne saurait aller au-delà de la parité horaire, qui constitue la limite de ce qui peut être admis dans le service public au regard du cadre juridique, et notamment de l’article 2 de la Constitution.

Le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports continue de soutenir le développement de l’enseignement de la langue et de la culture régionales par les deux modalités prévues par l’article L. 312-10 du code de l’éducation, dont l’enseignement bilingue à parité horaire. La  circulaire du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales indique à cet effet que « les bilans et évaluations réalisés dans les différentes régions concernées ont confirmé l'intérêt éducatif d'un bilinguisme français-langue régionale ; c'est pourquoi les ouvertures de classes bilingues à l'école ont été développées et les sections existantes en collège et lycée ont été consolidées et étendues. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus