L'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
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VOTE n° 3567

  • 08 avril 2021
  • Amendement
  • Protection et promotion des langues régionales
POUR 111
ABSTENTION 16
CONTRE 188

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