L'amendement n° 4509 de M. Adam à l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 07 avril 2021 l'amendement n° 4509 de M. Adam à l'article 20 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 8 % se sont abstenus.
La position des groupes







Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le code minier ne prévoit actuellement de garanties financière que pour les installations de gestion de déchets situées sur la mine dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation est susceptible de causer un accident majeurs, en application de la directive européenne 2006/21/CE relative aux déchets de l’industrie extractive.
Les travaux miniers, en particulier, ne sont pas couverts par des garanties financières, contrairement à ce qui existe pour les installations classées, pour les carrières notamment.
Le présent amendement vise donc à étendre les garanties financières à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident.
Il permet également à l’autorité administrative de déterminer, après consultation de l’exploitant, la nature des garanties financières (caution ou consignation à la caisse des dépôts) qu’elle jugerait utile d’imposer, alors qu’en règle générale, l’exploitant peut choisir la forme qui lui convient le mieux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale