L'amendement n° 783 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Alors que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont actuellement déployées dans plus d’une dizaine d’agglomérations françaises afin de lutter contre la pollution de l’air, cet amendement propose d’accompagner les ménages les plus modestes dans l’achat d’un véhicule moins polluant (véhicules électrique, hybride rechargeable, véhicules Crit’Air 1) ou d’un mode actif en mettant en place un prêt à taux zéro mobilités.

Il est à noter que le dispositif de « microcrédit mobilité propre garanti par l’Etat » actuellement proposé par l’Etat s’adresse prioritairement aux ménages exclus du circuit bancaire classique et qu’il comporte des taux d’intérêts variables en fonction des organismes et relativement élevés (plus de 10% dans certains cas).

Un dispositif de prêt à taux zéro mobilités tel que proposé par cet amendement s’adresse aux 20% des ménages les plus modestes et propose un taux d’intérêt nul.

Afin de limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes et de répondre à la problématique de l’avance des aides, ce dispositif de prêt à taux zéro est pensé en articulation et en complément de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’acquisition existants au-delà de la prime à la conversion (surprime ZFE-m, aides locales, etc.).

Il est proposé que ce prêt ouvre le droit pour les établissements de crédit au bénéfice d’un crédit d’impôt “prêt à taux zéro mobilité” sur le modèle de celui prévu pour l’éco-PTZ pour la rénovation. Pour améliorer le déploiement de ce dispositif, la garantie par l’État pourrait aussi être envisagée lors du PLF 2022. Cette garantie pourrait s’élever à hauteur de 50% du montant prêté. 

Il est estimé qu’environ 1 million de prêts à taux zéro mobilités seraient nécessaires chaque année pour permettre aux 20% des ménages les plus précaires de changer de véhicules et de s’équiper d’un véhicule moins polluant ou d’un mode actif. 

Si l’objectif de 1 million de prêts à taux zéro peut sembler ambitieux, son coût pour les finances publiques reste modeste. En effet, dans le cas où ce prêt bénéficierait d’une garantie de l’Etat, il s’agirait alors essentiellement d’une immobilisation de trésorerie puisque le taux de sinistralité des microcrédits observé est faible, environ 10%. 

Il est ainsi estimé que la réalisation d’un million de prêts à taux zéro coûterait à l’Etat un montant maximum d’environ 200 millions d’euros par an.

Au-delà de la nouvelle disposition légale apportée par cet amendement, un véritable dispositif d’accompagnement social pourrait être déployé, pour permettre à la fois de conseiller les ménages sur leurs besoins en termes de mobilité, de les assister dans le choix du véhicule à acquérir et ses modalités de financement. Cet accompagnement social pourrait-être assuré par les centres communaux d’action sociale (CCAS), les missions locales ou Pôle emploi, en lien avec les associations de solidarité déjà mobilisées.