ENVIRONNEMENT

Baisser le taux de TVA pour les transports en commun terrestres (train, car et bus)

L'amendement n° 3680 de M. Leseul après l'article 29 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
REJETÉ
POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Pour mieux comprendre

Cet amendement, déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés (SOC), vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre (train, car, bus). Il a été déposé et discuté dans le cadre de la loi Climat.

Le taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les transports en commun est actuellement de 10%. Les auteurs de l'amendement souhaitent le baisser à 5,5% afin d'inciter “encore plus les usagers à utiliser les transports en commun”.

Selon les auteurs de l'amendement, une telle mesure se traduirait par une “baisse du prix des billets et des abonnements” des transports en commun. La perte de recettes serait “compensée par une augmentation du nombre de voyageurs”.

Jean-Marc Zulesi (LaREM), rapporteur, a rappelé en séance publique que, “avant 2012, la TVA était à 5,5 % ; Les Républicains l’ont augmentée à 7 % au 1er janvier 2012, puis la majorité socialiste l’a portée à 10 % en 2014.”

Malgré ce rappel, le député Jean-Marc Zulesi (LaREM) a émis un avis négatif : “nous ne sommes pas certains qu’ in fine , elle se répercutera sur le prix du billet”. “À chaque fois qu’une telle décision a été prise, elle a eu cet effet !”, a retorqué le député Stéphane Peu (SOC).

Le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, a également émis un avis négatif, soulignant que le gouvernement travaillait avec la SNCF pour établir une transparence tarifaire et une simplification de la grille tarifaire.

Autre point d'achoppement, la comptabilité avec le droit européen. Alors que les députés socialistes estiment que cette baisse de TVA peut faire l'objet d'un régime dérogatoire au droit européen, le rapporteur Jean-Marc Zulesi note que “si nous baissons la TVA sur le transport ferroviaire, en particulier sur les TGV, nous devrons en faire de même pour les avions”

En savoir plus

VOTE n° 3603

  • 10 avril 2021
  • Amendement
  • Lutte contre le dérèglement climatique
POUR 18
ABSTENTION 0
CONTRE 52

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