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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 3603

Baisser le taux de TVA pour les transports en commun terrestres (train, car et bus)

REJETÉ
POUR 18
ABSTENTION 0
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 avril 2021 l'amendement n° 3680 de M. Leseul après l'article 29 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés du groupe Socialistes et apparentés (SOC), vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre (train, car, bus). Il a été déposé et discuté dans le cadre de la loi Climat.

Le taux de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les transports en commun est actuellement de 10%. Les auteurs de l'amendement souhaitent le baisser à 5,5% afin d'inciter “encore plus les usagers à utiliser les transports en commun”.

Selon les auteurs de l'amendement, une telle mesure se traduirait par une “baisse du prix des billets et des abonnements” des transports en commun. La perte de recettes serait “compensée par une augmentation du nombre de voyageurs”.

Jean-Marc Zulesi (LaREM), rapporteur, a rappelé en séance publique que, “avant 2012, la TVA était à 5,5 % ; Les Républicains l’ont augmentée à 7 % au 1er janvier 2012, puis la majorité socialiste l’a portée à 10 % en 2014.”

Malgré ce rappel, le député Jean-Marc Zulesi (LaREM) a émis un avis négatif : “nous ne sommes pas certains qu’ in fine , elle se répercutera sur le prix du billet”. “À chaque fois qu’une telle décision a été prise, elle a eu cet effet !”, a retorqué le député Stéphane Peu (SOC).

Le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, a également émis un avis négatif, soulignant que le gouvernement travaillait avec la SNCF pour établir une transparence tarifaire et une simplification de la grille tarifaire.

Autre point d'achoppement, la comptabilité avec le droit européen. Alors que les députés socialistes estiment que cette baisse de TVA peut faire l'objet d'un régime dérogatoire au droit européen, le rapporteur Jean-Marc Zulesi note que “si nous baissons la TVA sur le transport ferroviaire, en particulier sur les TGV, nous devrons en faire de même pour les avions”

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Date 10 avril 2021
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre le dérèglement climatique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % pour inciter encore plus les usagers à utiliser les transports en commun.

Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.

Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés

Pour les pouvoir publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants d’énergies fossiles.

Cette «perte» de recettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publics utilisant ce carburant.

Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d'Intérêt Economique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s'agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.

L'idée n'est pas nouvelle, les acteurs de la mobilité durable soutiennent à l'unanimité (Régions de France, Union des transports publics et ferroviaires, FNAUT, FNTV, citoyens etc..) cette mesure. C'est le moment d'accélérer les choses pour enclencher ce cercle vertueux qui permettra à la France de faire diminuer ses émissions de CO2 et ainsi respecter ses engagements.

Dans le cadre des discussions budgétaires durant l'automne dernier, le Sénat a fait son œuvre en en adoptant une telle mesure. Il serait particulièrement regrettable de voir l'Assemblée Nationale se murer dans un conservatisme sur le sujet.

Cet amendement qui entre parfaitement en lien avec les dispositions de l'article 29 donne les moyens d'inciter les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans l'objectif « - de carbone, + de justice » porté par le groupe Socialistes et apparentés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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