Obligation pour les établissements publics de proposer un menu végétarien
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 avril 2021 l'amendement n° 5396 de Mme de Lavergne à l'article 59 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 19 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d'une option végétarienne dans la restauration collective de l'État. Cet amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique.
L'obligation de disposer d'une option végétarienne ne s'appliquerait qu'aux services de restauration proposant déjà un “choix multiple de menus”. Comme indiqué en séance publique par Célia de Lavergne (LaREM), auteure de l'amendement, les services concernés sont les restaurants universitaires, les cantines des administrations publiques, des établissements publics, ou encore des entreprises publiques telles que la SNCF. “L’ensemble de ces structures sert plus d’un milliard de repas par an”, a noté la députée en séance publique.
“Aujourd’hui, nous refusons à celles et ceux voulant consommer végétarien la liberté de le faire tout en bénéficiant d’un repas équilibré”, a noté la députée Sandrine Le Feur (LaREM), signataire d'un amendement similaire dans lequel elle indique que la généralisation des menus végétariens est un “levier important de justice sociale” et une nécessité pour réduire notre empreinte carbone. En effet, comme rappelé par certains parlementaires, 85% des émissions proviennent “de la production de viande et de produits laitiers.”
Le député Mounir Mahjoubi (LaREM) a également défendu l'idée : “Il s’agit donc simplement d’offrir la possibilité d’une option végétarienne à l’intérieur d’un choix multiple : si je veux de la viande, j’en ai, si je n’en veux pas, je n’en ai pas.”
Ces dispositions ont rencontré le soutien du ministre de l'agriculture Julien Denormandie. “On se dit souvent que l’État propose ou impose de bonnes pratiques sans jamais chercher à donner l’exemple : en l’occurrence, cet amendement et ce sous-amendement l’obligent à montrer la voie.”, a-t-il souligné devant les députés.
L'ensemble des groupes ont voté en faveur.
Certains députés du groupe majoritaire La République en Marche ont toutefois voté contre afin de témoigner que l'amendement n'allait pas assez loin. C'est notamment le cas de certains élus signataires de l'amendement de Sandrine Le Feur (LaREM), qui obligeait les services de restauration à proposer un menu végétarien 1er janvier 2023 (contre janvier 2024). L'amendement définissait également de façon plus précise un menu végétarien comme une option “sans viande ni poisson”. “Croyez-moi, personne ne sait ce qu’est un végétarien”, a rappelé Annie Chapelier (Agir-E) en séance publique.
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'Etat se doit d'être exemplaire et met en place une offre végétarienne quotidienne dans ses administrations, ses établissements publics et les entreprises publiques, à compter du 1er janvier 2024.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale