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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4002

L'amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 0
CONTRE 51

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 octobre 2021 l'amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Au total, 75 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI et Indépendants
CONTRE
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 12 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Christine Dalloz

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de la CSG qui pèse sur le revenu des Français.

En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Dans les conditions actuelles, les ménages français se voient donc imposer un revenu dont une partie a été rendue indisponible par l’application d’une autre imposition.

Aussi cet amendement porte à 100 % la part de CSG déductible de l’IR au titre des revenus d’activité (taux admis en déduction égal au taux appliqué, soit 9,2 %), des allocations de chômage taxées à taux plein (6,2 %), des pensions de retraite taxées au taux réduit (6,6 %), des pensions de retraite taxées au taux intermédiaire (8,3 %) et des revenus du capital (9,9 %).

L’amendement rend également la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) acquittée sur l’ensemble des revenus déductible de l’IR (0,5 %).

Il s’agit d’un alignement sur les dispositions déjà prévues en matière de pensions de retraite taxées à taux réduit (3,8 %) et des allocations de chômage taxées à taux réduit (3,8 %).

L’objectif poursuivi est notamment de garantir la portée du principe constitutionnel du caractère non-confiscatoire de l’impôt, en améliorant l’intelligibilité de la loi fiscale et en renforçant la lisibilité du système des prélèvements obligatoires, ce qui consolide l’attractivité économique de notre pays.

Enfin c’est une mesure de pouvoir d’achat, et de baisse d’impôt alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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