L'amendement n° 582 de Mme Dalloz et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de la CSG qui pèse sur le revenu des Français.

En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Dans les conditions actuelles, les ménages français se voient donc imposer un revenu dont une partie a été rendue indisponible par l’application d’une autre imposition.

Aussi cet amendement porte à 100 % la part de CSG déductible de l’IR au titre des revenus d’activité (taux admis en déduction égal au taux appliqué, soit 9,2 %), des allocations de chômage taxées à taux plein (6,2 %), des pensions de retraite taxées au taux réduit (6,6 %), des pensions de retraite taxées au taux intermédiaire (8,3 %) et des revenus du capital (9,9 %).

L’amendement rend également la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) acquittée sur l’ensemble des revenus déductible de l’IR (0,5 %).

Il s’agit d’un alignement sur les dispositions déjà prévues en matière de pensions de retraite taxées à taux réduit (3,8 %) et des allocations de chômage taxées à taux réduit (3,8 %).

L’objectif poursuivi est notamment de garantir la portée du principe constitutionnel du caractère non-confiscatoire de l’impôt, en améliorant l’intelligibilité de la loi fiscale et en renforçant la lisibilité du système des prélèvements obligatoires, ce qui consolide l’attractivité économique de notre pays.

Enfin c’est une mesure de pouvoir d’achat, et de baisse d’impôt alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne.