L'amendement n° 1763 de M. Zulesi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à supprimer successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Président de la République.

Actuellement, les entreprises ferroviaires supportent, d’une part, la CST, assise sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs non conventionnées, et, d’autre part, la TREF, lorsque le montant de leur chiffre d’affaires soumis à la CST est supérieur à 300 M€.

Jusqu’en 2020, ces deux taxes finançaient les trains d’équilibre du territoire à travers le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Depuis 2021, du fait de la rebudgétisation du compte d’affectation spéciale, elles sont reversées au budget général (et les dépenses correspondantes portées directement par le budget du ministère chargé des transports).

Le transport représente à lui seul plus de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Le développement d’une offre de transports plus propre et plus compétitive comme le train est un levier essentiel de la transition écologique. Le recours au train doit être encouragé et soutenu.

C’est pourquoi, dans le prolongement du soutien déjà apporté par le Gouvernement dans le quinquennat de plus de 61 Mds€ pour le ferroviaire, le présent amendement propose de supprimer successivement ces deux taxes.