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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4020

L'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 91
ABSTENTION 6
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 343 de M. Gouffier-Cha à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 155 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise

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Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le projet de loi prévoit la prorogation du dispositif de passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, parmi les outils dont continuera de disposer le Gouvernement aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19, jusqu'au 31 juillet 2022. Un amendement a été adopté, en commission, afin d'y apporter un cadre plus contraignant. 

Le groupe La République en Marche partage la volonté d'encadrer davantage l'utilisation du passe sanitaire. L'encadrement prévu par l'amendement adopté semble toutefois inadapté et ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi, à savoir protéger la santé des Français. 

D'une part, une logique nationale doit être maintenue. Une logique de territorialisation généralisée du passe sanitaire, alors que le virus circule entre les départements et que le passe est exigible lorsqu’on se déplace d’un département à l’autre paraît prématurée. Si cette logique peut être retenue pour certains de ses usages les plus spécifiques, comme sur les centres commerciaux, l’efficacité du passe a reposé jusqu’ici et contrairement au port du masque en extérieur ou en milieu scolaire, sur une logique essentiellement nationale qu’on ne peut abandonner aujourd’hui sans exposer les Français à de nouvelles flambées épidémiques qui ne tarderaient pas à se propager hors des limites administratives des départements concernés.

D'autre part, la situation observée ces derniers mois tend à montrer que le taux d’incidence n’est pas toujours l’indicateur le plus approprié même s’il reste une référence utile. Aucun seuil chiffré n'a jusqu'ici été inscrit dans les textes de portée générale, afin de pouvoir adapter la prise de décision aux circonstances et aux nécessités de protection de la population, alors que les connaissances sur l’épidémie sont toujours évolutives et que l’apparition d’un nouveau variant encore plus contagieux reste une hypothèse crédible.

Le présent amendement vise par conséquent à conserver de plus grande précision du cadre d’application du passe sanitaire, tout en préservant le caractère opérationnel de son encadrement. 

Ainsi, il est proposé de substituer au seuil d’incidence adopté en commission un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur la prise en compte de plusieurs critères au vu desquels le pouvoir réglementaire devra apprécier la nécessité du passe sous le contrôle du juge. Le passe sanitaire ne pourra ainsi être mis en œuvre que si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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