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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4031

L'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 134
ABSTENTION 47
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 20 octobre 2021 l'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

Au total, 210 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 14 % ont voté contre, et 22 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Diverses dispositions de vigilance sanitaire

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Les Républicains

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Date 20 octobre 2021
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article L. 1226-1-1 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant des dérogations aux règles habituelles de versement d’indemnités complémentaires de l’employeur (qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous certaines conditions) en cas d’arrêt de travail. De la même façon, l’article L.16-10-1 permet notamment des dérogations sur les modalités de versement des indemnités journalières.

Le présent amendement permet de prolonger l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Par ce projet d’amendement, le gouvernement est également habilité par ordonnance à pouvoir rétablir, adapter ou compléter ces mesures, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire.

Un délai de rétroactivité d’un mois est prévu afin de conserver la réactivité nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures.

Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie ont également été introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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