L'amendement n° 389 du Gouvernement après l'article 5 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (première lecture).

L’article L. 1226-1-1 du code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant des dérogations aux règles habituelles de versement d’indemnités complémentaires de l’employeur (qui s’ajoutent aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale sous certaines conditions) en cas d’arrêt de travail. De la même façon, l’article L.16-10-1 permet notamment des dérogations sur les modalités de versement des indemnités journalières.

Le présent amendement permet de prolonger l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires de l’employeur, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. Par ce projet d’amendement, le gouvernement est également habilité par ordonnance à pouvoir rétablir, adapter ou compléter ces mesures, si des modifications plus substantielles, de rang législatif, doivent être apportées au dispositif de gestion de la crise sanitaire.

Un délai de rétroactivité d’un mois est prévu afin de conserver la réactivité nécessaire pour la mise en œuvre de ces mesures.

Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie ont également été introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.