L'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2021 l'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture).
Au total, 234 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Infos
Date | 03 novembre 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Diverses dispositions de vigilance sanitaire |
La position des groupes









Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique et en Guyane jusqu'au 31 décembre 2021. Ces collectivités deviendront les derniers départements français sous état d'urgence après le 15 novembre, laissant à l'executif le libre champs d'y instaurer par décret confinement et couvre-feu.
La Guyane est un territoire oublié de la République. L'avis du Conseil scientifique du 5 octobre dernier montre les défaillances du Gouvernement dans ce département "La situation en outre-mer est très différente en particulier [...] en Guyane. La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l'épidémie avec une incidence qui dépasse les 500/100 000/semaine et une situation hospitalière très tendue associée à des troubles sociaux et contestation notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l'émergence du variant Delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas (28% en Guadeloupe, 29% en Martinique et 23% en Guyane de la population complétement vaccinée). Le risque d’une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination."
Ainsi nos compatriotes Guyanais, tout comme nos compatriotes Martiniquais payent de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l'absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux des Outre-mer sont surchargés, l'avis du Conseil confirme l'incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.
Il doit être mis fin à l'Etat d'urgence sanitaire en Guyane et en Martinique, et ce régime d'exception qui n'a que trop duré doit disparaître du droit français.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale