L'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 décembre 2021 l'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
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La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Raphaël Schellenberger
Haut-Rhin (68)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 5 bis, introduit par les Sénateurs, mais supprimé en Commission à l’Assemblée Nationale, revenait sur le transfert obligatoire des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés de communes ou d'agglomération.
En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a permis, par le biais d'un mécanisme de délégation, d'apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences.
La situation actuelle demeure néanmoins insatisfaisante à de nombreux égards. Les difficultés rencontrées par les élus perdurent et le Sénat avait proposé de mettre fin à ce transfert obligatoire.
Il s’agit donc ici de rétablir une liberté locale sur la question de l’organisation de ces compétences.
Enfin, il y a une attente forte des maires ruraux, notamment en zone de montage, pour que cet article soit adopté. Et évidemment cela ne remettrait nullement en cause les transferts déjà programmés ou bien des études en cours.
Le gouvernement cherche ici à défaire ce qui fonctionnait en grande majorité.
Aussi, le groupe LR souhaite que cet article puisse être réintégré au présent projet de loi, afin que la différentiation que promeut le gouvernement ne soit pas qu’une expression vide de sens.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale