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Le second tour des élections législatives a eu lieu le dimanche 7 juillet. Découvrez les députés réélus.

LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4263

L'amendement n° 616 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 8
CONTRE 131

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 janvier 2022 l'amendement n° 616 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Au total, 196 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Infos

Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres rendus publics par l'ARS Martinique, alors qu'en France hexagonale ce dernier atteint les 77%. Soit un taux nettement supérieur en Hexagone.

L'écart significatif entre personnes vaccinées en Martinique et en France Hexagonale crée une inégalité objective de fait. Avec l'exigence d'un pass-vaccinal, ce n'est plus un (infime) minorité, mais une (large) majorité qui subit la ségrégation induite par la loi.

Une telle mesure n'est pas en l'état adaptée. Elle empêchera 2/3 des martiniquais d'accéder aux activités économiques, culturelles, sportives, de loisirs etc..

Or, l'avis rendu par le Conseil d'Etat au support de ce projet de loi, repose sur prérequis. Il est admis que ces restrictions viennent "limiter significativement la liberté d'aller et de venir, la liberté de se réunir et le droit d'expression collective des idées et des opinions (...). 
en hexagone.

Ainsi, l'amendement proposé vient conditionner l'applicabilité de ce passe-vaccinal en Martinique, à l'atteinte d'un taux vaccinal équivalent à celui de la France hexagonale au
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit 77%.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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