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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4269

L'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 14
CONTRE 163

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 janvier 2022 l'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Au total, 226 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 05 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Panot

Mathilde Panot

Val-de-Marne (94)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n'auraient pas de "passe vaccinal", puisque ce dernier remplace le "passe sanitaire". Il s'agit d'empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat, leur démission, ou leur licenciement.

Notre groupe s'était déjà fortement opposé à ces dispositions discriminatoires lors des débats sur la loi du 5 août. Le Conseil Constitutionnel avait seulement censuré les dispositions de la loi du 5 août prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présentait pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur. Cette censure était motivée par l'instauration une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, puisque ceux en contrat à durée indéterminée n'était pas concernés. La loi est donc silencieuse sur les licenciements, mais comment imaginer au regard des dispositions prévues par la loi, qu'elles n'y conduisent pas ?

Nous maintenons que les dispositions en vigueur sont inacceptables et doivent être abrogées, elles portent atteinte au droit à l'emploi et sont disproportionnées.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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