L'amendement n° 684 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Le présent amendement vise à encadrer la possibilité, pour les exploitants d’établissements recevant du public, d’exiger un document officiel d’identité.

Il permet d’une part, d’apporter des améliorations rédactionnelles à la disposition issue de la commission des lois, et, d’autre part, de sécuriser le dispositif, en fixant, directement dans la loi un critère objectif permettant de fonder l’exigence de présentation d’un document officiel d’identité.

Cet amendement fait écho à l’avis du 26 décembre 2021 du Conseil d’Etat, qui précise que « aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité, lorsqu’une telle demande est motivée par des considérations objectives ».