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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4292

L'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 64
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 janvier 2022 l'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Non inscrit
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 13 janvier 2022
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie Lebec

Marie Lebec

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses publiques aussi lourdes ne paraît pas pertinent, alors même que les premières concessions arrivent à terme d’ici 10 ans et que l’Etat pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, les conséquences d'une nationalisation restent incertaines pour les usagers. En effet, le passage de la gestion du réseau du privé au public transfère à l’État la charge d’assurer les dépenses d'investissement, souvent lourdes, pour l’entretien et la création des infrastructures. Un rachat des SCA ne garantit donc ni une disparition ni une baisse du prix des péages. Il faut également ajouter qu'en l'état, les moyens techniques des services de l’État seraient insuffisants pour assurer une gestion directe.

Pour ces raisons, le groupe LaRem propose de supprimer cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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