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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4404

L'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 1
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 février 2022 l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Renforcement du droit à l'avortement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants

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Date 10 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Renforcement du droit à l'avortement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG.

Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse.

Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue de faire de l’IVG un droit à part.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette clause de conscience spécifique constitue une entorse au principe de neutralité du service public. 

Enfin, cet amendement vise à se conformer à la recommandation n°24 du Comité sur l’élimination des discriminations à l’égard des femmes qui souligne la nécessité, lorsque des professionnels refusent de pratiquer des actes concernant la reproduction allant à l’encontre de leurs convictions, de faire en sorte que les femmes soient adressées à des confrères

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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