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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 513

L'amendement n° 918 de M. Coquerel après l'article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 avril 2018 l'amendement n° 918 de M. Coquerel après l'article 9 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 95 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 20 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir l’octroi de l’asile à travers une protection subsidiaire pour les personnes ayant subi la torture ou des peines et traitements inhumains et dégradants durant leur parcours migratoire, en particulier à l’occasion du passage par des pays tiers entre leur pays d’origine et la France.

En effet, si actuellement le droit d’asile au sens de la Convention de Genève de 1951 ne prend en compte que les persécutions dans le pays d’origine, le parcours migratoire en lui-même a pu être induire violences et traumatismes qui nécessitent que l’État français leur accorde une protection. Ce d’autant plus que ces tortures, traitements inhumains ou dégradants ont pu être directement ou indirectement causés par une politique étrangère de l’Union européenne ou de la France vis à vis de ces pays tiers en n’agissant pas contre les violations graves ayant lieu contre des populations migrantes (torture, enfermement, réduction en esclavage, prostitution forcée, travail forcé, violences).

L’exemple de la Libye est malheureusement topique. En effet, la politique de coopération entre l’UE et la Libye visant à arrêter les mouvements migratoires à travers la Libye, telle qu’énoncée notamment dans la communication de la Commission sur la Méditerranée centrale (25 janvier 2017) et réaffirmée dans les conclusions du sommet de Malte (3 février 2017) et les conclusions du Conseil (6 février 2017), indique une co-gestion du phénomène migratoire avec la Libye.

Dans cette veine, récemment, l’opération EU NavforMed Sophia a ainsi récemment formé presque une centaine de garde-côtes libyens. (http ://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/09/18/97001‑20170918FILWWW00135-migrants-des-garde-cotes-libyens-formes-par-l-ue-en-italie.php).

Ces liens entre l’Union européenne et la Libye ne sont pas neutres, ils affirment une réelle co-gestion avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants. Surtout, ils impliquent que l’Union européenne soutienne que des migrants puissent se voir bloqués en Libye, alors même qu’ils peuvent y être victimes des traitements les plus inhumains et dégradants que l’on puisse imaginer….

En effet, CNN a diffusé le 15 novembre dernier des images insoutenables d’une “vente aux enchères” de migrants sub-sahariens en Libye. L’organisation spécialisée sur les migrations de l’ONU (l’OIM - Organisation internationale pour les migrations) avait déjà dénoncé - sans que les grandes puissances ne réagissent - en avril 2017 l’existence de “marchés aux esclaves” en Libye, en rappelant le travail forcé et l’exploitation sexuelle qui s’ensuit …

L’exemple de la Libye n’est pas isolé, puisque cette externalisation / co-gestion censée encadrer voir stopper les passages de migrants est une des priorités de l’Union européenne à travers le processus de Khartoum mis en place dès 2014 (http ://www.africa-eu-partnership.org/fr/newsroom/all-news/le-site-internet-du-processus-de-khartoum-est-entre-en-service).

Par là même, en reconnaissant les violences et atteintes subies par les personnes lors de leur parcours migratoire, nous renouons avec notre histoire longue et notre tradition constitutionnelle, puisque l’article 123 de la Constitution du 24 juin 1793 disposait notamment que “La République française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur.”

Pour le I) b) et le II). Etant donné que l’article 40 de la constitution ne permet pas aux parlementaires d’exercer librement leur droit d’amendement. Il s’agit de préciser ici le fait que l’instauration par l’amendement relatif aux “réfugiés climatiques” d’un régime particulier à cette nouvelle catégorie de protection internationale ne résulte pas d’une volonté politique délibérée de la France insoumise mais reflète l’impossibilité de procéder autrement en l’état actuel du droit constitutionnel (eu égard à l’article 40 de la Constitution).

Ainsi, il s’agit par le II) d’évaluer les conséquences de l’instauration d’une égalité de droits entre toutes les personnes protégées au titre de la protection subsidiaire après introduction d’un motif d’obtention de cette protection subsidiaire lié aux conséquences des bouleversements environnementaux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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