Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 528

L'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 8
CONTRE 106

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 586 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Sarthe (72)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu’en l’état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours.

Cette durée est manifestement excessive alors que la rétention porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.

Il s’agit de selon l’exposé des motifs de « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Parmi ces stratégies l’exposé des motifs évoque le fait que l’étranger évoque « son état de santé » ou « dépose une demande d’asile ».

Les critères retenus par le législateur sont parfaitement cyniques puisqu’il suffit que l’étranger fasse valoir ses droits (santé ou asile) pour que la volonté d’obstruction soit démontrée. Du point de vue constitutionnel, il s’agit là de graves atteintes au droit d’asile et au droit à la santé. Du point de vue conventionnel, la méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme est manifeste.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus