L'amendement n° 962 de la commission du développement durable et l'amendement identique suivant après l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Sont fabriqués aujourd’hui en France des produits phytosanitaires, dont l’utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l’environnement. Ces produits fabriqués pour le marché à l’export impacteront dès lors l’environnement et la santé des populations du pays d’importation qui y seront exposés. Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l’environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l’étranger.

Il s’agit d’être cohérent et d’interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances sachant par ailleurs que nous pourrions ensuite importer et consommer, avec tous les risques sanitaires que cela signifie, les denrées alimentaires produites avec ces produits phytosanitaires...

Cet amendement propose dés lors d’interdire toute activité de fabrication, stockage et mise en circulation à l’étranger de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite sur notre sol.