L'amendement n° 2202 de M. Prud'homme à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mai 2018 l'amendement n° 2202 de M. Prud'homme à l'article 11 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Loïc Prud'homme
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
5 millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. La précarité énergétique n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement, mais elle dépend aussi de conditions de logement dégradées qui empêchent les individus de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites “décentes”. Selon l’article 30 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la location d’un logement. Toute situation de précarité énergétique réelle doit pouvoir être éligible à une procédure de réquisition de logement. Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale