L'amendement n° 179 de M. Bernalicis après l'article 5 ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Cet amendement permet de poser des règles pour un domaine encore non régulé, à savoir le statut des conjoint-e et concubin-e des membres du Gouvernement, du président de la République, des parlementaires et des exécutifs locaux.

En effet, le mélange des genres pouvant exister entre vie privée et vie publique doit être encadré, afin d’assurer que des barrières soient posées : non seulement en ce qui concerne les moyens publics humains et financiers mobilisés au titre du mandat ou des fonctions occupées par le conjoint / conjointe / concubine / concubine pour éviter tout indu, mais aussi relativement à la représentation, officielle ou officieuse de ces fonctions publiques. De même, le conjoint / conjointe / concubine / concubine a droit à sa vie privée, et doit donc se voir singulièrement distingué et protégé du caractère public des fonctions concernées, qu’il n’a pas nécessairement souhaité.

Enfin, les exceptions posées à ce principe concernent les charges domestiques communes relatives à l’éventuel logement de fonction occupé, ainsi qu’à bien évidemment les mesures de protection pouvant être décidées afin de prévenir toute atteinte à la sécurité de cette personne et de ses biens.