L'amendement n° 247 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juillet 2017 l'amendement n° 247 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Au total, 183 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Gosselin
Manche (50)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d’exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l’interdiction des emplois familiaux.
Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années.
Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré.
Cet amendement donne donc un délai supérieur à l’élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale