L'amendement n° 2278 de M. Panot à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement n° 2278 de M. Panot à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 76 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Panot
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement nous proposons que les prix de vente restent fixés par le service des domaines et par la commune et non pas à la libre appréciation du bailleur. Cela contribue aussi à la marchandisation du logement social. Le prix de vente serait fixé en fonction des prix délirants des marchés de l’immobilier et non du prix de construction et de la demande sociale. Les acheteurs paieront plus cher et s’ils sont en situation de précarité, ils ont des risques d’être en difficulté pour rembourser le prêt contracté.
Après avoir déséquilibré financièrement les organismes HLM en leur retirant 1,5 milliard d’euros par an, n’est-on pas en train de leur permettre de valoriser leurs actifs afin d’attirer des capitaux extérieurs ? Nous craignons que ce soit la prochaine étape de la privatisation et la marchandisation du logement social engagé par ce projet de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale