L'amendement n° 1769 de M. Peu et l'amendement identique à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement n° 1769 de M. Peu et l'amendement identique à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux PLS, certes les plus chers mais aussi les mieux situés et de meilleure qualité car plus récents, à des entreprises de droit privé (banques, assurances, fonds divers…), sans limite à la spéculation.
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, il n’est pas concevable de se défaire massivement d’un patrimoine constitué après des années d’investissements publics. Les logements PLS vides devraient au contraire rester dans le parc social et, pour une partie, faire l’objet d’un « reconventionnement » afin de les rendre abordables à la majorité des demandeurs de logement sociaux (sans attendre une hypothétique reconstruction ultérieure).
Près de 75 % des demandeurs relèvent en effet des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS).
Les investisseurs institutionnels devraient être incités à dégager une offre abordable complémentaire dans le parc privé existant.
Cet amendement soutenu par la Fondation Abbé Pierre poursuit cet objectif.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale