Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1153

L'amendement n° 43 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 7
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 mars 2023 l'amendement n° 43 de Mme Levavasseur après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).

Au total, 58 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 08 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Katiana Levavasseur

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place.

Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande d’accompagnement psychologique en France augmente chaque année.

En effet, certains psychologues considèrent que les tarifs proposés par le dispositif "Mon parcours psy" sont insuffisants par rapport à leurs honoraires habituels en cabinet libéral, le dispositif les contraignants à baisser considérablement leurs tarifs pour être pris en charge par l'Assurance Maladie. De fait, ils reprochent également au dispositif les modalités de remboursement en vigueur, certains d’entre eux estimant que les modalités de remboursement proposées par ce dispositif ne sont pas satisfaisantes.

En effet, de manière générale, le tarif d’une séance chez un psychologue est bien plus élevé (au-delà de 50 euros) que celui proposé par le dispositif, qui fixe 7 des 8 séances conventionnées à 30 euros. De même, ils déplorent des critères d'inscription qui peuvent parfois être perçus comme restrictifs ou complexes.

Ainsi, sur 27 814 psychologues exerçant en libéral en France, selon le syndicat National des Psychologues, seulement 2080 psychologues auraient intégré le dispositif « Mon parcours Psy », en décembre 2022.

Il serait donc opportun, entre autres, d’effectuer une meilleure compensation pour les professionnels, dans le but de les inciter à rejoindre ce dispositif.

A cet effet, nous suggérons la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif « Mon parcours psy », ainsi que le coût que cela engendrerait pour l’Assurance maladie d’augmenter le tarif des séances proposées.

L’objectif est d’augmenter le nombre de professionnels inscrits dans ce dispositif, professionnels qui pourront accompagner les couples, nombreux, souhaitant bénéficier d’un soutien psychologique à la suite d’une fausse couche. Selon les résultats qui seront fournis par ce rapport, il pourrait également être envisagé, à terme, d’étendre cette mesure pour toute séance d'accompagnement psychologique.

Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus