L'amendement n° 426 de M. Marleix après l'article 1er A du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 mars 2023 l'amendement n° 426 de M. Marleix après l'article 1er A du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Au total, 124 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
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Résumé de l'amendement
Le présent amendement propose de simplifier le processus d'autorisation pour l'exploitation des réacteurs électronucléaires en prévoyant que l'autorisation de création tienne également lieu d'autorisation d'exploiter. Il est proposé d'abroger la disposition qui prévoit une autorisation d'exploiter pour chaque installation de production électrique d'une puissance supérieure à 800 MW, afin d'assurer la cohérence juridique du dispositif.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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En savoir plus
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivier Marleix
Eure-et-Loir (28)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le code de l’énergie prévoit que l’exploitation d’une installation de production électrique est soumise à autorisation administrative et actuellement, pour les réacteurs électronucléaires, il est prévu que la demande d’autorisation d’exploiter est déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service prévue par l’autorisation de création délivrée en application de l’article L. 593-8 du code de l’environnement.
Pour les députés LR, cette échéance intervient tardivement dans le processus d’autorisation, au risque de différer la mise en exploitation des réacteurs électronucléaires, notamment en cas de contentieux.
Dans un souci de cohérence avec l’objet du projet de loi, le présent amendement du groupe LR propose de simplifier ce processus d’autorisation, mais prévoit également, pour les réacteurs électronucléaires, que l’autorisation de création tienne également lieu d’autorisation d’exploiter.
En conséquence, afin d’assurer la cohérence juridique de ce dispositif, il convient d’abroger la disposition prévoyant que chaque installation de production d’électricité d’une puissance excédant 800 MW doit faire l’objet d’une autorisation d’exploiter.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale