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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1252

L'amendement n° 446 de Mme Rouaux à l'article 4 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 3
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 mars 2023 l'amendement n° 446 de Mme Rouaux à l'article 4 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Au total, 111 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 21 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 comme il avait été travaillé par la commission des lois du Sénat.

Cet article ouvre la possibilité pour le laboratoire antidopage français de procéder a des tests génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs, aujourd'hui interdits par le code civil. Sa rédaction sortie de la commission créait une distinction prudente entre les tests visant à réaliser une comparaison d’empreintes génétiques et ceux permettant d’analyser une ou plusieurs caractéristiques génétiques.

Ainsi, il nous semblait cohérent que le dispositif concernant les échantillons prélevés en vue de l’examen des caractéristiques génétiques, compte tenu de sa nature dérogatoire aux lois bioéthiques et dans la mesure où le Conseil d’État appelle à « une grande vigilance », ne puisse être que strictement limité dans ses finalités et dans le temps. 

Alors que le Sénat a finalement levé cette limite temporelle en Séance, nous demandons de revenir à la voie expérimentale. 

Ainsi, par cet amendement, nous demandons que le dispositif soit réduit à la période olympique et paralympique : ce type d’analyse pourra être mis en œuvre dès l’entrée en vigueur du décret d’application, soit largement en amont de la compétition olympique et paralympique et sur un large panel de manifestations sportives ; et le terme retenu du 30 septembre 2024 permettra au laboratoire antidopage français de tester et d’éprouver ses méthodes d’analyses et de rendu des résultats.

Il reviendra ensuite au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur les suites à donner à l’expérimentation sans préjuger de la pérennisation du dispositif.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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