L'amendement n° 14 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2023 l'amendement n° 14 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutter contre le dumping social sur le Transmanche |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d’embarquement .
L’harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, et entraîne une dégradation des conditions de travail, avec des risques avérés sur la sécurité des liaisons.
Cet amendement propose donc de garantir que le temps de repos ici garanti par l’amendement du rapporteur soit dûment rémunéré.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Union Maritime.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale