L'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 mars 2023 l'amendement n° 21 de Mme Rouaux et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Au total, 83 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutter contre le dumping social sur le Transmanche |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Claudia Rouaux
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit français en la matière en termes de droit du travail.
Plus spécifiquement, cet amendement garantit l'application du droit commun sur les sujets suivants :
- Le paiement d'heures supplémentaires,
- La durée de travail,
- Les repos compensateurs,
- Les jours fériés,
- Les congés annuels payés,
- La durée du travail,
- Et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».
Ces sujets sont indispensables pour prévenir le risque de dumping social et ainsi garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale