L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mars 2023 l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer un article qui restreint les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire. Les députés estiment que si le locataire ne respecte pas l'échéancier, la procédure d'expulsion reprendra immédiatement et que durcir les conditions pour bénéficier de cette décision du juge augmentera la charge supportée par les départements en matière de diagnostic social et financier. Ils proposent donc de supprimer cet article afin de faciliter la régularisation des situations des locataires sans expulsion.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Inaki Echaniz
Pyrénées-Atlantiques (64)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant.
Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors que l’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsion reprendrait immédiatement.
En outre, en durcissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’amplifier la charge supportée aujourd’hui par les départements en matière de diagnostic social et financier au risque de rendre plus difficile la réalisation de diagnostics complets et précis dans les délais de plus en plus contraints, comme le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, en a alerté le Rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.
Il y a donc lieu de supprimer cet article qui ne pourra que rendre plus difficile la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion et qui pose des difficultés de mise en oeuvre au regard des moyens des services de l’État comme des départements.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale